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Il ne peut y avoir de parti unique. Le Parlement siège pendant deux sessions par an. Article 14 Les citoyennes et les citoyens disposent, dans les conditions et les modalités fixées par une loi organique, du droit de présenter des propositions en matière législative. Les collectivités territoriales du Royaume sont les régions, les préfectures, les provinces et les communes. La Cour Constitutionnelle, saisie par le président de la Chambre concernée, déclare la vacance du siège et ce, conformément aux dispositions du règlement intérieur de la Chambre concernée, qui fixe également les délais et la procédure de saisine de la Cour Constitutionnelle. Les structures et le fonctionnement de ces organisations doivent être conformes aux principes démocratiques. A cet effet, ils veillent notamment à:

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Les appels à manifester, peu suivis [réf. Le vote de censure entraîne la démission collective du gouvernement. Le Roi accrédite les ambassadeurs auprès des puissances étrangères et des organismes internationaux. Article 68 Les séances des Chambres du Parlement sont publiques. Article La Cour Constitutionnelle exerce les attributions qui lui sont dévolues par les articles de la Constitution et les dispositions des lois organiques. Le Roi approuve par dahir la nomination des magistrats par le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire. Une loi organique précise la liste de ces établissements et entreprises stratégiques.

Quant à celles pour lesquelles ledit projet prévoit une diminution de taux, elles seront perçues au nouveau taux proposé.

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Article Les commissions concernées dans chacune des deux Chambres peuvent demander à auditionner les responsables des administrations et des établissements et entreprises publics, en présence et sous la responsabilité des ministres dont ils relèvent. La famille, fondée sur le lien légal du mariage, est la cellule de base de la société.

Le vote ne peut intervenir que trois jours francs après le dépôt de la motion. La pratique de la torture, sous costour ses formes et par quiconque, est un crime puni par la loi. Ils en rendent compte en Conseil de Gouvernement.

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Le makhzen « corrige » subrepticement la constitution marocaine (dostour) – Last Night in Orient

Une loi organique précise la liste de ces établissements et entreprises stratégiques. Une séance par semaine est réservée dans chaque Chambre par priorité aux questions des membres de celle-ci et aux réponses du dkstour. Article 30 Sont électeurs et éligibles, tous les citoyennes et les citoyens majeurs jouissant de leurs droits civils et politiques.

Les droits de la défense sont garantis devant toutes les juridictions.

Texte intégral de la nouvelle constitution marocaine

Article Dans les cas où la loi le prévoit, la justice est gratuite pour ceux qui ne disposent pas de ressources suffisantes pour ester en justice. Article 37 Tous les citoyens et les citoyennes doivent respecter la Constitution et la loi.

Les structures et le fonctionnement de ces organisations doivent être conformes aux principes démocratiques. Les ministres ont accès à chaque Chambre et à leurs commissions.

Voici le texte intégral de la nouvelle constitution marocaine. La Chambre des Conseillers comprend au minimum 90 membres et au maximumélus au suffrage dostouur indirect pour six ans, selon la répartition suivante:.

La Cour Constitutionnelle contrôle la régularité de la procédure de cette révision et en proclame les résultats. Les lois organiques relatives à la Chambre des Conseillers doivent être votées dans les mêmes termes par les deux Chambres du Parlement.

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Le Roi préside le Conseil des ministres composé du Marrocain du Gouvernement et des ministres. A défaut, la décision est prise par la commission concernée de la Chambre des Représentants. Les élections libres, sincères et transparentes constituent le fondement de la légitimité de marocin représentation démocratique. Article 66 Le Parlement peut être réuni en session extraordinaire, soit par décret, soit à la demande du tiers des membres de la Chambre des Représentants ou de la majorité de ceux de la Chambre des Conseillers.

Article 65 Le Parlement siège pendant deux sessions par an.

Référendum constitutionnel marocain de 2011

Le Roi nomme le Chef du Gouvernement au sein du parti politique arrivé en tête des élections des membres de la Chambre des Représentants, et au vu de leurs résultats. Article 63 La Chambre des Conseillers comprend au minimum 90 membres et au maximumélus au suffrage universel indirect pour six ans, selon la répartition suivante: Le Président de la Chambre des Conseillers et les membres du Bureau, ainsi que les présidents des Commissions permanentes et leurs marocai, sont élus en début de législature, puis au terme de la moitié de la législature et pour la période restant à courir de ladite législature.

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Les manifestations se sont déroulées dans un cadre pacifique, malgré des dérapages à la fin. Article Les instances en charge de la bonne gouvernance sont indépendantes.

La Cour Constitutionnelle est composée de douze membres nommés pour un mandat de neuf ans non renouvelable.

Tout jugement est motivé et prononcé en audience publique dans les conditions prévues par la loi. Les institutions et instances de protection des droits et libertés, de la bonne gouvernance, du développement humain et durable et de la démocratie participative. Tous ont droit à la sécurité de leur personne, de leurs proches et de leurs biens.

Ils ne peuvent adhérer à des partis politiques ou à des organisations syndicales. Les réunions communes se tiennent sous la présidence du Président de la Chambre des Représentants.

Référendum constitutionnel marocain de — Wikipédia

Les pouvoirs publics assurent la sécurité des populations et du territoire national dans le respect des libertés et droits fondamentaux garantis à tous. Nul ne peut être arrêté, détenu, poursuivi ou condamné en dehors des cas et des 20111 prévus par la loi. Le mouvement du 20 février appelle au boycott du scrutin, estimant que les réformes ne vont pas assez loin.

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